FAQ / Foire aux questions

1. Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une déclaration ?

Dès que vous avez le soupçon qu’une personne est exploitée, c’est-à-dire obligée de faire quelque chose contre son gré, sous la menace de la violence, par tromperie, escroquerie ou abus, vous pouvez faire une déclaration sur les faits observés.

2. Que faire en cas d’urgence?

En cas d’urgence, faites le 117, le numéro d’appel d‘urgence de la police.

3. Qu’est-ce qui est punissable?

La traite d’êtres humains est punissable. Lorsqu’une personne est forcée d‘effectuer des actes sexuels, qu’elle est exploitée dans un travail forcé ou en vue du prélèvement d’un organe, quelqu’un d’autre en tire profit. Cela s’appelle la traite des êtres humains. Elle est interdite en Suisse.

Si celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’êtres humains est condamné par le juge, il sera au minimum puni d’une peine pécuniaire, et peut-être même d’une peine pécuniaire et d’une peine privative. De plus, il est important de savoir si le crime a été commis en Suisse ou à l’étranger. Dans tous les cas, la traite des êtres humains est punissable!

Voir à ce sujet : art 182, code pénal suisse.  -> traite des êtres humains

Le proxénétisme est punissable !

Celui qui contraint une autre personne à se prostituer se rend punissable. Il s’agit également de contrainte, lorsque la personne décide où, quand et à quel prix une prostituée doit travailler. Le proxénétisme est puni d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté allant jusqu’à dix ans.

Voir à ce sujet : art. 195, code pénal suisse -> traite des êtres humains

4. Qu’advient-il de ma déclaration ensuite?

L’équipe professionnelle de la ligne d’appel nationale de déclarations évalue les formulaires reçus. Les déclarations qui sont transmises, le sont au nom d’ACT212, sur un formulaire particulier, de manière anonyme, vers les services administratifs correspondants, indépendamment de savoir si vous souhaitez recevoir une réponse de notre part ou non.

Selon les déclarations, les services administratifs décident de la démarche à suivre. Le service d’enregistrement demande périodiquement quelles mesures ont été prises. Votre déclaration peut contribuer à éclaircir une affaire déjà existante ou bien donner lieu à l’ouverture d’un nouveau dossier.

5. Comment fonctionne le formulaire en ligne?

Allez d’une question à l’autre en répondant à un maximum d’entre elles et cliquez à la fin sur « envoyer ».

6. Comment peut-on être sûr que le message reste anonyme?

Lorsque vous cliquez sur le formulaire d’enregistrement vous êtes transféré sur un serveur sécurisé qui crypte vos déclarations. Il ne nous est pas possible de voir qui a envoyé ces informations. C’est également pour cette raison-là, que vous ne recevez pas de réponse de notre part.

7. Je souhaite recevoir une réponse ou j‘accepte d’être recontacté pour des questions

A la fin du formulaire de déclaration, vous pouvez répondre par oui ou non à la question suivante : «Accepteriez-vous que nous vous contactions si nous avions d’autres questions?» Si vous êtes d’accord, vous pouvez nous laisser votre mail, adresse ou numéro de téléphone et nous vous recontacterons par la suite. Ces informations personnelles restent confidentielles auprès du service d’enregistrement de déclarations d’ACT212 et ne seront pas transmises à d’autres organismes.

8. Je ne souhaite pas faire une déclaration anonyme

Dans ce cas, il est préférable de faire une déclaration directement auprès de la police. Si vous n’êtes pas sûr de l’organisme auquel il faut s’adresser, vous pouvez d‘abord prendre des renseignements auprès d’ACT212.

9. Qui travaille à la ligne d’appel national de déclarations d’ACT212 et comment y procède-t-on?

La ligne d’appel nationale de déclarations d’ACT212 est une ONG (Organisation Non-Gouvernementale) et non pas une plateforme de dénonciation de la police. Ce ne sont pas non plus des agents de police qui y travaillent, mais des personnes civiles qui ont reçu une formation appropriée. Notre service d’enregistrement transmet les informations reçues de manière anonyme et les transmet aux organismes correspondants, tels que la police cantonale, les services de migration ou les centres d’aide aux victimes.

10. Cacher le formulaire

Si vous êtes en train de remplir le formulaire en ligne et que vous devez brusquement le quitter pour une raison quelconque, cliquez sur le Bouton Panique en haut de l’écran – Cacher le formulaire. Vous vous retrouverez immédiatement sur Google et l’historique aura été supprimé du navigateur et ne pourra être retrouvé.